Conditions d'attribution des prestations :
Le demandeur, quelle que soit sa situation familiale, doit obligatoirement, à la date de sa demande :
- être allocataire à la MSA pour les prestations extralégales liées à la famille
- être assuré en maladie à la MSA pour les prestations extralégales liées à la santé
- être bénéficiaire d'un droit retraite à titre principal (nombre de trimestres validés majoritaires), pour les prestations extralégales liées à la retraite.
Mode de calcul du Quotient Familial :
1/12e du revenu annuel imposable divisé par le nombre de part
> personne seule : 1,5 part
> couple sans enfant ou personne seule avec 1 enfant à charge : 2 parts
> par enfant à charge : 0,5 part
> bonification pour le 3e enfant à charge : 0,5 part
> bonification par enfant à charge handicapé, bénéficiaire de l'Allocation d'Education Enfant Handicapé (AEEH) : 0,5 part
Handicap
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