Conditions d'attribution
Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et présenter :
- une incapacité d'au moins 80% et ne pas être pris en charge au titre de l'éducation spéciale ;
- une incapacité comprise entre 50 et 80% s'il fréquente un établissement spécialisé (sauf si les frais de séjour sont pris en charge par la MSA, l'Etat ou l'aide sociale) ou si son état nécessite un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
En tant que parents, vous devez résider en France ou dans un Département d'Outre-Mer (DOM). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour.
Montants
Montant mensuel de l'AEEH : 127,68 euros
A cette allocation de base peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé.
Le complément d'AEEH :
Le complément d'allocation, accordé par la la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dépend :
- du coût du handicap de votre enfant ;
- de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ;
- de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions.
Le montant de ce complément varie selon 6 catégories.
La majoration parent isolé :
Vous élevez seul votre enfant ? Si vous bénéficiez du complément d'AEEH (à partir de la 2ème catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée lorsque vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne.
Montants mensuels complément et majoration parent isolé | Catégorie | Complément d'AEEH (en euros) | Majoration parent isolé (en euros) |
| 1ère catégorie | 95,76 | (pas de majoration) |
| 2ème catégorie | 259,35 | 51,87 |
| 3ème catégorie | 367,08 | 71,82 |
| 4ème catégorie | 568,85 | 227,43 |
| 5ème catégorie | 727,02 | 291,27 |
| 6ème catégorie | 1 082,43 | 426,93 |
Montants actualisés au 01/04/2012.
Droit d’option entre la PCH et le complément d'AEEH
A compter du 1er avril 2008, le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été étendu aux enfants handicapés. Ainsi, les familles bénéficiant d’un droit à l’AEEH et à l'un de ses compléments, peuvent opter soit pour la PCH soit pour le complément d'AEEH.
La perception de la PCH permet le maintien de l’allocation de base de l’AEEH ainsi que de la majoration spécifique pour parent isolé lorsque le bénéficiaire assume seul la charge de l’enfant dont l’état nécessite le recours à une tierce personne rémunérée ou le contraint à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel.
Les bénéficiaires doivent se rapprocher des maisons départementales (MDPH) pour tout renseignement complémentaire afin de les aider à choisir l’option la mieux adaptée à leur situation.
Démarches
Les demandes d'AEEH et de son complément doivent être adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui fera ensuite suivre à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Le formulaire de demande d'AEEH est disponible auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Ce document est intégré dans un dossier composé de plusieurs autres demandes, d’une fiche d’identification ainsi que d’une notice explicative.
Une fois remplies, vous devez déposer vos demandes accompagnées de la fiche d’identification à la MDPH de votre lieu de résidence.
Si toutes les conditions sont remplies, votre droit à l’AEEH s’ouvrira le mois suivant la réception de votre dossier par la MDPH.
A savoir :
- L'AEEH est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande.
- Si vous bénéficiez de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP), vous pouvez également bénéficier de l'AEEH mais pas de son complément ni de de la majoration parent isolé.
- Sous certaines conditions, vous pouvez être affilié à l'assurance vieillesse.